Conditions de service

1. Préambule

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les " CGV ") ont pour objet de régir les relations entre Kamidocity SASU, dont le siège social est situé au 3 allée de la Seine 94200 Ivry-sur-Seine, France, Enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro de SIREN 835 344 250 – SIRET (ci-après dénommée " Kamidocity ") et tout Client professionnel souhaitant bénéficier des services fournis par Kamidocity (ci-après dénommé le " Client ").
1.2. Pour les besoins de l'exécution du Contrat de Service Logistique, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement d'adresse doit être notifié à l'autre Partie. Toutes les notifications et communications entre les Parties sont valablement effectuées par Lettres avec Accusé de Réception (LAR) ou par e-mail à l'autre Partie.
1.3. Les CGV sont applicables à compter du 1er Janvier 2022 (01/01/2022) et remplacent toutes celles précédemment diffusées. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Kamidocity et Kamidocity donnera au Client un préavis de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. La poursuite de l'utilisation des services Kamidocity après de telles modifications constitue un consentement du Client à ces modifications. Toute modification ultérieure des CGV est soumise à ces nouvelles conditions.
1.4. Les CGV régissant les relations entre Kamidocity et le Client sont disponibles à l'adresse suivante : https://kamidocity.com/logistique/CGV.
1.5. L'acceptation des CGV par le Client est une condition essentielle et obligatoire pour tout contrat conclu entre Kamidocity et le Client. Les dispositions contraires et, en particulier, les conditions générales ou particulières du Client ne lient pas Kamidocity, sauf si Kamidocity les a acceptées par écrit au préalable.
1.6. En signant les conditions particulières, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de Kamidocity.
1.7. Le contrat de service consiste en :
les clauses particulières (et ses annexes) ; et les conditions générales, dont la version actualisée est disponible à l'adresse suivante : https://kamidocity.com/logistique/CGV.

2. Définitions

Les termes en majuscules dans les CGV ont la signification définie ci-après. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes CG ont la signification indiquée dans les Clauses particulières.
2.1. PRODUIT: Tout bien ou article fourni par le Client en vue de sa prise en charge par Kamidocity conformément aux présentes conditions générales.
2.2. COMMANDE: une transaction de Produit(s) effectuée via un canal de vente entre le Client et un Destinataire.
2.3. SERVICE: Réception, stockage, prélèvement, emballage, livraison ou tout autre service logistique fourni par Kamidocity pour le compte du Client.
2.3.1. RÉCEPTION: l'acceptation du ou des produits par un entrepôt Kamidocity avant la fourniture d'autres services.
2.3.2. STOCKAGE: stockage des Produits du Client dans un ou plusieurs sites d'un entrepôt Kamidocity.
2.3.3. PICKING: prélèvement du ou des Produits constituant une Commande par l'entrepôt Kamidocity, sur leur lieu de stockage.
2.3.4. CONDITIONNEMENT: emballage du ou des Produits constituant une Commande par un entrepôt Kamidocity dans un ou plusieurs Colis confiés à un Transporteur Partenaire.
2.3.5. PRÉPARATION DES COMMANDES: toutes les opérations de préparation et d'emballage.
2.3.6. LIVRAISON: remise d'un Colis au Destinataire, depuis l'entrepôt Kamidocity ou un Transporteur Partenaire, conformément aux instructions données par le Client (notamment les coordonnées du Destinataire, son adresse postale et son mode d'expédition). Les différents modes d'expédition et les tarifs associés sont définis dans les Clauses Particulières du Contrat de Service. Un colis est considéré comme " Livré " dès que Kamidocity ou le Transporteur Partenaire est en mesure de confirmer qu'il a été correctement remis au Destinataire dans une boîte aux lettres, dans un lieu sûr, en personne ou à une personne autorisée à recevoir des colis pour le compte de tiers (notamment les gardiens d'immeubles ou les agents d'accueil ou les voisins).
2.3.7. RETOUR : opération de contrôle et d'arrimage du ou des Produits constituant un Colis retourné dans un entrepôt Kamidocity suite à une Livraison (que le Colis ait été Livré ou non).
2.3.8. ENVOI EN RETOUR: livraison du ou des Produits à destination d'un entrepôt Kamidocity par le Destinataire à un Transporteur Partenaire. Les différents modes d'expédition et les tarifs associés sont définis dans les Clauses Particulières du Contrat de Service.
2.4. PARTENAIRES : les transporteurs, les transitaires, les coursiers, les courtiers en douane et autres tiers avec lesquels Kamidocity entretient une relation commerciale pour l'exécution des services.
2.4.1. TRANSPORTEUR PARTENAIRE : transporteur avec lequel Kamidocity a conclu un contrat de transport et qui s'engage à effectuer, pour le compte de Kamidocity, tout ou partie d'un transport qu'il effectue sous sa propre responsabilité.
2.4.2. ENTREPÔT KAMIDOCITY : entrepôt pour la réception, le stockage, le picking, l'emballage ou toute autre opération logistique.
2.5. PARCELLE: l'ensemble des produits après emballage et remise au transporteur partenaire.
2.6. DESTINATAIRES: fait référence aux Clients finaux des Clients de Kamidocity, personnes physiques et/ou morales qui recevront les Produits.
2.7. EMBALLAGE STANDARD: désigne l'emballage utilisé par Kamidocity et ses entrepôts Kamidocity pour la préparation des commandes.
2.8. DONNÉES PERSONNELLES: toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification ou toute autre information se rapportant spécifiquement à cette personne.
2.8.1. DONNÉES PERSONNELLES DU Client : Les Données Personnelles relatives au Client s'il s'agit d'une personne et/ou aux employés du Client, telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail.
2.8.2. DONNÉES PERSONNELLES DU DESTINATAIRE: Données personnelles du destinataire du ou des Produits que Kamidocity a pris en charge à la demande du Client dans le cadre des Services, telles que prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.
2.8.3. RÈGLEMENT SUR LES DONNÉES PERSONNELLES: toute loi, décret, arrêté, directive, ou règlement relatif au traitement des Données Personnelles, applicable en France, y compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
2.9. PÉRIODE DE FACTURATION: période comprise entre deux factures successives de Services, telle que définie aux Clauses Particulières.

3. Condition d'admission des produits

3.1. Le Client garantit à Kamidocity qu'il est le propriétaire du produit et qu'il dispose de tous les droits sur les produits.
3.2. Le Client garantit que tous les Produits, leur emballage et leur étiquetage sont conformes aux lois, règlements, normes et coutumes applicables dans le pays de destination et qu'ils sont librement commercialisables.
3.3. Le Client est seul responsable des déclarations aux autorités, certificats ou autorisations relatifs à l'importation ou à la distribution des Produits. En cas d'omission ou d'inexactitude, le Client est tenu d'indemniser Kamidocity de toutes les conséquences et de rembourser à Kamidocity, à première demande, toutes les sommes et tous les dommages, y compris les frais et honoraires de justice, que Kamidocity pourrait encourir du fait d'une action intentée contre elle par un tiers.
3.4. En tout état de cause, le Client reste responsable de la non-conformité et/ou du défaut du Produit pour quelque raison que ce soit et en toutes circonstances, sans que Kamidocity puisse en être tenue pour responsable.
3.5. Le Client s'engage à ne pas confier à Kamidocity des produits soumis aux réglementations nationales, européennes ou internationales en vigueur sur les matières dangereuses (par exemple, gaz, munitions, matières inflammables, radioactives, biologiques, toxiques ou corrosives).
3.6. Le Client s'engage à ne livrer à Kamidocity que des marchandises pour lesquelles les formalités douanières et fiscales ont été acquittées.
3.7. Le Client s'engage à ne pas mettre à la disposition de Kamidocity des produits qui pourraient blesser les agents de Kamidocity ou endommager d'autres objets ou machines appartenant à Kamidocity.
3.8. Le Client s'engage à ne pas fournir à Kamidocity des produits dont le volume dépasse cent soixante-dix-sept mille (177 000) centimètres cubes (cm3). Le volume d'un produit est défini comme le produit de ses trois dimensions.
3.9. Le Client garantit que toutes les informations transmises et relatives au Produit sont exactes et complètes.
3.10. Kamidocity se réserve le droit de refuser ou d'interrompre tout service lié à un produit qui ne respecte pas tout ou partie des conditions 3.1 à 3.9. énumérées ci-dessus.
3.11. Kamidocity n'est pas responsable, pour quelque raison que ce soit, en cas de non-respect des conditions 3.1 à 3.8 ci-dessus.
3.12. Tout produit défectueux en lui-même ou dans son emballage, de telle sorte que le destinataire pourrait inévitablement refuser d'accepter/de renvoyer le produit, sera refusé par Kamidocity et renvoyé au Client. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans cette situation.
3.13. Kamidocity facturera au Client les frais de traitement supplémentaires résultant de la non-conformité des produits confiés à Kamidocity.
3.14. Le Client autorise Kamidocity à donner libre accès aux produits à toute autorité compétente qui en fait la demande.

4. Conditions de la prestation de services

4.1. Accès aux outils
4.1.1. Après la signature du contrat, Kamidocity met à la disposition du Client un accès aux outils Kamidocity. Le Client est responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ses accès. Toute connexion au compte du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.
4.1.2. Kamidocity n'est pas responsable de l'accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles d'un destinataire transmises ou stockées dans le cadre de l'utilisation du site Web par le Client.
4.2. Réception des produits
4.2.1. Sauf indication contraire, les produits ne sont pas collectés par Kamidocity et le Client est responsable de l'organisation de la livraison des produits à l'entrepôt ou aux entrepôts Kamidocity.
4.2.2. Le Client livre les produits à l'entrepôt Kamidocity à ses propres risques et frais. Les Produits du Client restent sous l'entière responsabilité du Client jusqu'à la réception complète des Produits par Kamidocity. Le Client est responsable du conditionnement et de l'emballage de ses Produits afin qu'ils soient protégés de tout risque de dommage et de détérioration lors de la livraison par son transporteur et de la Réception par Kamidocity.
4.2.3. Kamidocity peut, à sa seule discrétion, refuser ou renvoyer tous les produits qui ne sont pas conformes à sa politique de réception ou qui sont jugés illégaux, dangereux ou autres, aux frais du Client, et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit à, ou en relation avec, de tels produits refusés.
4.2.4. Kamidocity a le droit de refuser toute livraison telle qu'énumérée ci-dessous, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait :
la livraison de produits dont l'emballage est défectueux, qu'il s'agisse de la palette, de la boîte (carton) ou du produit lui-même. la livraison de Produits sans un Bon de livraison permettant d'identifier les Produits. la livraison de produits sans prendre de rendez-vous lorsque cela est nécessaire (voir la politique de réception).
4.2.5. Kamidocity recevra les unités déclarées sur le portail et informera le Client des quantités effectivement reçues via le portail.
4.2.6. Kamidocity se réserve le droit de limiter à tout moment le nombre d'articles pouvant être expédiés vers l'entrepôt Kamidocityattribué. À cet effet, le Client sera informé de cette limitation.
4.2.7. Le terme "norme" est utilisé pour définir toute Réception de :
palettes d'une taille de 80 x 120 cm composées de boîtes homogènes (c'est-à-dire avec une seule référence de produit). Boîtes homogènes.
4.2.8. Tout Produit ne peut être prélevé pour une Préparation de Commande que dans un délai minimum d'un (1) jour ouvrable après sa Réception dans l'entrepôt Kamidocity.
4.2.9. Dans le cas d'une première réception d'un produit, les commandes contenant ce produit ne peuvent être préparées qu'au moins sept (7) jours après l'arrivée des produits dans l'entrepôt kamidocity.
4.3. Stockage
4.3.1. Une fois la réception ou le retour effectué, Kamidocity sélectionne l'emplacement le plus approprié dans leurs entrepôts pour stocker les Produits. Les produits sont alors facturés pour le service de stockage fourni jusqu'à leur enlèvement.
4.3.2. Kamidocity peut déplacer librement les produits du Client entre différents emplacements au sein d'un même entrepôt Kamidocity.
4.3.3. Kamidocity traite chaque produit avec le plus grand soin et la plus grande diligence.
4.3.4. Kamidocity peut procéder à un inventaire physique des produits à tout moment à la demande écrite du Client. Ce service est facturé au tarif horaire et le Client doit prévenir Kamidocity 14 jours ouvrables à l'avance.
4.3.5. Kamidocity peut effectuer des inventaires à son gré et de manière ponctuelle. Les résultats ainsi obtenus sont concluants entre les parties.
4.3.6. Kamidocity n'est pas responsable des coûts résultant d'une éventuelle pénurie d'un produit qui lui a été confié.
4.4. Préparation de la commande
4.4.1. Kamidocity ne peut être tenue responsable des erreurs dans les informations fournies directement ou indirectement par le Client pour une Commande (notamment concernant les Produits et leurs quantités). La préparation de la commande ne sera pas exécutée si les quantités de produits commandés sont insuffisantes.
4.4.2. L'emballage des Produits du Client est effectué avant la remise du colis correspondant au Transporteur Partenaire pour livraison au Destinataire final.
4.4.3. Si le Client choisit l'offre d'emballage standard, Kamidocity sélectionnera un emballage approprié pour le(s) produit(s) de la commande et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une protection suffisante du(des) produit(s). Si le Client souhaite utiliser son propre emballage (ou un emballage spécial), Kamidocity ne peut être tenue responsable de tout dommage causé au(x) produit(s) de la commande après la livraison au partenaire transporteur.
4.4.4. Une fois l'Emballage terminé, Kamidocity met à jour l'inventaire du ou des Produits référencés sur le Site Internet dans les meilleurs délais. Kamidocity pèse l'emballage et appose l'étiquette de transport correspondant au transporteur partenaire choisi par le Client sur le site Internet. Kamidocity ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs dans les informations fournies par le Client sur le transporteur partenaire sur le site Internet.
4.5. Livraison
4.5.1. Kamidocity ne peut être tenu responsable des erreurs dans les informations fournies par le Client via les outils concernant le Destinataire (adresse, courrier, code postal, province, pays, numéro de téléphone, nom, prénom). En cas de livraison manquée, le Client doit supporter tous les frais supplémentaires encourus, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transport pour retourner le colis, les frais de traitement du retour à l'entrepôt Kamidocityet les frais de retour d'une commande de remplacement.
4.5.2. En cas de contestation par le Client et/ou le destinataire de la livraison d'un ou de plusieurs colis, Kamidocity se basera sur les informations fournies par le transporteur partenaire, notamment sur la preuve de livraison fournie par le transporteur partenaire. Kamidocity ne peut être tenue responsable des frais éventuels résultant de cette contestation.
4.5.3. Kamidocity fera tout son possible pour informer le Client dans les meilleurs délais de tous les événements de livraison, lorsque ceux-ci sont transmis par le partenaire transporteur.
4.5.4. En cas de Livraison contre signature, le Destinataire doit signaler tout dommage et/ou avarie des produits sur le document du Transporteur Partenaire qu'il doit contresigner. En l'absence de signalement, Kamidocity ne sera pas responsable des frais résultant de l'endommagement et/ou de la perte de tout produit.
4.5.5. La déclaration en douane des informations est et reste de la seule responsabilité du Client. Kamidocity ne peut être tenu responsable de tout traitement du ou des colis effectué par les autorités douanières et qui empêcherait la livraison du ou des colis (par exemple : rétention, destruction, spoliation, etc.).
4.5.6. Kamidocity génère pour le compte du Client les factures commerciales et les déclarations douanières CN23 conformément à la réglementation douanière et qui doivent être jointes aux Colis qui sont expédiés en dehors de l'Union douanière de l'Union européenne. La génération de ces documents est basée sur les informations relatives aux Produits et aux Commandes transmises. Kamidocity ne peut être tenu responsable d'une déclaration erronée sur la base de ces informations, ni des coûts supplémentaires résultant d'une déclaration erronée. En outre, le Client doit fournir tous les documents, licences ou déclarations supplémentaires spécifiques qui pourraient être exigés. Le Client est et reste responsable des conséquences d'une livraison de colis contenant un ou des produits soumis à des formalités particulières d'admission dans les pays de destination (par exemple, licences d'importation ou certificats divers) et de tous les frais y afférents.
4.5.7. Sauf indication contraire, toutes les livraisons en dehors de l'Union douanière de l'UE seront effectuées sous l'incoterm Delivered at Place (DAP). Ceci implique que :
aucun frais administratif pour le traitement des droits, taxes ou coûts liés au dédouanement ne sera facturé au Client ; le destinataire est responsable de tous les droits, taxes ou frais de dédouanement applicables au(x) colis. Kamidocity ne sera pas responsable des droits de douane, taxes ou frais relatifs à un envoi et imposés au destinataire et ne pourra accorder aucun crédit pour ces frais.
4.6. Renvois
4.6.1. Tout Produit retournant à l'entrepôt Kamidocityd'origine, pour quelque raison que ce soit, fera l'objet d'un service de Retour. Le Retour implique : l'analyse de la qualité du Produit et le réassort de ce Produit.
4.6.2. L'analyse de la qualité consistera à analyser si le produit retourné a un aspect identique à celui du produit avant sa préparation. Kamidocity ne peut être tenue responsable des défauts cachés du produit ou des défauts non identifiables visuellement.
4.6.3. Chaque produit retourné à l'entrepôt est facturé pour le service de retour.
4.6.4. Le Client pourra télécharger ou laisser au destinataire la possibilité de télécharger une étiquette de retour de marchandise. L'envoi en retour, qu'il soit initié par le Client ou le destinataire, est facturé pour le service d'envoi en retour.
4.7. Temps de service
4.7.1. Sauf indication contraire, tous les délais liés à l'exécution des Services restent indicatifs.
4.7.2. Kamidocity prendra toutefois toutes les mesures nécessaires pour que les délais habituels de fourniture de ce type de services soient respectés.

5. Tarifs, facturation et paiement

5.1. Paquet minimum
5.1.1. La mise à disposition par Kamidocity d'outils logistiques et de savoir-faire étant payante, le Client reconnaît et accepte que Kamidocity fasse usage de son droit de facturer au Client une " redevance minimale " pour chaque Période de facturation, dont le montant et les conditions sont définis dans les Clauses Particulières.
5.1.2. Le Client reconnaît que cette redevance minimale s'appliquera quel que soit le nombre de Produits reçus, les volumes de Produits stockés, le nombre de Commandes préparées ou le type de Services réalisés.
5.1.3. Si le montant total des prestations fournies par Kamidocity à la fin de la période de facturation est supérieur au montant minimal, le Client doit payer le montant total des prestations fournies par Kamidocity pendant la période de facturation sans application de la redevance minimale.
5.2. Révision des taux
5.2.1. Kamidocity peut à tout moment réviser les tarifs figurant aux Clauses Particulières, notamment en raison de circonstances économiques, politiques ou législatives ou en raison de la renégociation des conditions commerciales avec ses Partenaires.
5.2.2. En cas de révision du prix, Kamidocity informe le Client par écrit du prix actualisé. Le prix révisé prend effet quinze (15) jours après que le Client en ait été informé par écrit.
5.2.3. Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours après que Kamidocity lui ait notifié la révision de tarif, refuser les nouveaux prix et demander la résiliation du présent Contrat par lettre avec accusé de réception. Le contrat sera alors résilié dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la lettre par Kamidocity, nonobstant le fait que chaque partie doit remplir ses obligations pendant cette période et notamment le Client doit être à jour de ses paiements à Kamidocity.
5.2.4. Si le Client n'informe pas Kamidocity dans les quinze (15) jours suivant la notification par Kamidocity de la révision des conditions générales, l'application des nouvelles conditions générales sera considérée comme acceptée par Kamidocity pour la durée de la relation restante entre les parties. Les nouveaux tarifs s'appliqueront alors à toutes les nouvelles prestations effectuées après ce délai.
5.3. Le pardon
5.3.1. Si, au cours de l'exécution de l'Accord, la situation économique ou politique, ou les conditions de services et/ou de commercialisation en vigueur au moment de sa conclusion, rendent l'exécution de l'Accord excessivement onéreuse pour une Partie, et d'une manière générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les Parties se fondaient au moment de la conclusion de l'Accord, évoluent de telle sorte que son exécution par l'une des Parties aurait des conséquences injustement coûteuses, les Parties se rapprocheront pour adapter de manière équitable les conditions d'exécution de l'Accord à la nouvelle situation.
5.3.2. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise en œuvre de la présente clause, l'Accord peut être résilié par l'une des Parties moyennant un préavis d'un (1) mois. Le présent Accord se poursuivra dans les mêmes termes et conditions pendant la durée du préavis.
5.4. Facturation
5.4.1. Tous les prix figurant aux Clauses Particulières sont exprimés en euros (€) hors taxes et sont soumis à la TVA, sous réserve de l'application des règles de territorialité en vigueur.
5.4.2. Le Client doit fournir toutes les informations de facturation, notamment : l'adresse complète de facturation, l'e-mail de facturation, le numéro de TVA.
5.4.3. La première Préparation de commande du Client est soumise à la signature électronique d'un mandat de prélèvement SEPA par le Client. Le paiement est effectué par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client à partir du cinquième (5) jour suivant l'exécution de la première Prestation par Kamidocity.
5.4.4. La Période de Facturation est définie dans les Clauses Particulières de la Convention. La facturation aura lieu au plus tard sept (7) jours ouvrables après la fin de la Période de facturation.
5.4.5. La facture, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, est mise à la disposition du Client par l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique indiquée dans le Portail ou directement sur le Portail.
5.5. Prélèvement SEPA
5.5.1. En signant un mandat de prélèvement SEPA, le Client autorise Kamidocity à effectuer des prélèvements périodiques sur le compte bancaire du Client.
5.5.2. Les paiements de factures sont effectués par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client à partir du cinquième (5ème) jour après la date d'émission de la facture correspondante.
5.5.3. Kamidocity s'engage à prévenir le Client au moins deux (2) jours calendaires avant la date de la domiciliation.
5.5.4. Le Client s'assure que les informations fournies sur le Mandat SEPA sont correctes et que son compte bancaire permet les prélèvements automatiques.
5.5.5. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de veiller à ce que le compte bancaire désigné soit suffisamment approvisionné à la date d'échéance afin que le prélèvement automatique puisse être honoré à la date de prélèvement. En cas d'insuffisance de fonds disponibles, Kamidocity ne peut être tenue responsable des frais et charges qui peuvent être facturés au Client.
5.5.6. En cas de changement de banque, le Client doit informer Kamidocity et signer un nouveau mandat de domiciliation afin d'assurer que les paiements ne soient pas manqués.
5.6. Incident de paiement
5.6.1. Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la dette, le rejet du prélèvement sur le compte bancaire du Client.
5.6.2. Le Client doit informer Kamidocity par e-mail lorsqu'il souhaite annuler une domiciliation déclenchée par Kamidocity.
5.6.3. En cas d'incident de paiement et tant qu'il reste des montants à payer, outre le lancement d'une procédure de recouvrement pour tous les montants en souffrance, Kamidocity se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé pour la fourniture de services futurs ; compenser, dans les conditions de l'article 1347 et suivants du Code civil français, toute somme qu'elle pourrait devoir au Client.
5.6.4. En cas d'incident de paiement, le Client est redevable à Kamidocity :
Des intérêts de retard, calculés à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de procéder à un rappel ou à une mise en demeure. Le montant de ces intérêts est calculé en appliquant un taux annuel de dix (10) pour cent aux sommes restant dues. Une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) pour les frais de recouvrement internes engagés par Kamidocity, sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, si Kamidocity encourt des frais plus élevés, une indemnité supplémentaire justifiée peut être demandée.
5.6.5. En cas de non-exécution de la mise en demeure de paiement dans un délai de quinze (15) jours, Kamidocity se réserve un droit de gage sur les Produits du Client. En plus du montant principal, le Client devra payer, à titre de clause pénale, un montant de quinze pour cent (15 %) des montants impayés, sans préjudice de toute somme due à la suite d'un incident de paiement (intérêts de retard, somme forfaitaire, etc.).
5.6.6. Toutes ces sommes ne sont pas exigibles lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la dette à son échéance. Ces sommes sont payables à réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été débitées.
5.7. Contestation de la facture
5.7.1. En cas de contestation d'une facture, le Client doit informer Kamidocity par écrit du motif de la contestation dans un délai de six (6) semaines après l'émission de la facture. Si aucune contestation n'est reçue dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée par le Client. Toute réclamation après ce délai ne sera pas recevable.
5.7.2. En cas d'erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s'engage à payer le montant non contesté. Aucune autre réclamation n'autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées.
5.7.3. Toute réclamation justifiée donne lieu à un droit de remboursement au Client. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours après que Kamidocity ait notifié par écrit au Client son accord sur le remboursement.

6. Responsabilités

6.1. Le Client est responsable de tous les dommages résultant du non-respect par le Client des obligations qui lui sont imposées, des éléments qu'il fournit à Kamidocity ou des actions de ses employés. Le Client s'engage donc à dégager Kamidocity de toute responsabilité en cas de réclamations ou d'actions de tiers qui invoquent la responsabilité de Kamidocity dans la mesure où ces réclamations ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à la violation des présentes CGV par le Client. Le Client doit donc indemniser intégralement Kamidocity des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et doit rembourser à Kamidocity les dommages, amendes, pénalités, frais (y compris les frais de justice) que Kamidocity pourrait être condamnée à payer, ainsi que les frais de justice engagés par Kamidocity pour sa défense. Le Client s'engage également à payer tous les dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par Kamidocity à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client peut être invité à participer aux discussions de règlement.
6.2. Tout dysfonctionnement de l'un des Services exécutés par Kamidocity ne donnera lieu à aucune pénalité déterminée unilatéralement par le Client. Si le Client rencontre des difficultés dans l'exécution du ou des services par Kamidocity, le Client doit en informer Kamidocity dans les meilleurs délais et en temps utile afin que Kamidocity puisse comprendre les raisons de ces difficultés et que Kamidocity puisse les modifier et/ou les résoudre.
6.3. Kamidocity n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client à Kamidocity via le site Internet ou par écrit. Le Client s'engage à supporter toutes les conséquences financières résultant d'informations erronées ou incomplètes.
6.4. La responsabilité de Kamidocity ne peut être étendue aux dommages indirects de toute nature et quelle qu'en soit la cause, ainsi qu'aux conséquences, notamment financières, d'un retard.
6.5. Obligation de coopérer
6.5.1. Le Client s'engage à coopérer avec Kamidocity et à fournir en temps utile les documents et/ou informations nécessaires pour toutes les questions relatives à la fourniture des services par Kamidocity.
6.5.2. Le Client s'engage à répondre rapidement aux demandes de Kamidocity de fournir des instructions, des informations, des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont raisonnablement nécessaires à Kamidocity pour exécuter les services conformément aux exigences des présentes CG.
6.5.3. Le Client s'engage à fournir à Kamidocity toutes les informations et tous les documents nécessaires dont il dispose pour permettre à Kamidocity d'exécuter les services. À cet égard, le Client doit informer Kamidocity, avant la date de début des services, de toute caractéristique cachée des produits du Client qui pourrait affecter l'exécution des services.
6.5.4. Le Client s'engage à informer régulièrement Kamidocity de tout ce qui pourrait modifier ou compliquer l'exécution des services.
6.6. Responsabilité et indemnisation en cas de perte ou d'endommagement des marchandises pendant la livraison
6.6.1. Kamidocity est responsable des dommages résultant de la Livraison, de son organisation et de l'exécution des services annexes et des instructions spécifiques. En cas de perte ou de dommage pendant la Livraison, si celle-ci n'est pas assurée, Kamidocity indemnisera le Client pour les dommages matériels prouvés, directs et prévisibles, sauf en cas de force majeure et/ou dans le cas où les Produits sont affectés d'un défaut propre et/ou dans le cas où le dommage résulte du fait ou de la faute du Client, ou du Destinataire, ou de tout tiers autre que Kamidocity et le Partenaire Transporteur.

7. Assurance

7.1. Chacune des Parties s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires contre les défaillances qui pourraient survenir dans le cadre de leurs activités respectives.
7.2. Le Client est responsable de tout dommage que le(s) produit(s) ou le(s) paquet(s) de produits peuvent causer à des tiers et/ou à Kamidocity.
7.3. Le Client renonce, et s'engage à obtenir la même renonciation de la part de ses assureurs, à toute réclamation à l'encontre de Kamidocity et de ses assureurs, ainsi qu'à l'encontre des Partenaires et de leurs assureurs, pour tous les dommages ou pertes qu'il pourrait subir, sauf en cas de négligence grave de la part de Kamidocity ou de ses Partenaires. Le Client fera son affaire personnelle de contacter ses assureurs à cet effet. En cas de non-respect de cette obligation, le Client doit rembourser à Kamidocity et/ou à ses assureurs les indemnités versées à des tiers et/ou à leurs assureurs.
7.4. Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance solvable afin de couvrir les conséquences matérielles, immatérielles et physiques résultant de ses responsabilités professionnelles, publiques et contractuelles.
7.5. Le Client s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance solvables toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques de vol avec effraction, incendie, effondrement de crémaillère en entrepôt, inondations, tempêtes, explosions, foudre, accidents électriques, dégâts des eaux et autres liquides, grêle, neige, gel, collision avec un véhicule terrestre, les crashs d'avion, les émeutes, les troubles civils, le terrorisme, le sabotage, le vandalisme, les actes de malveillance, les attentats, les bombardements, les catastrophes naturelles et les risques connexes, qui peuvent endommager ou entraîner la destruction irréversible et permanente des marchandises du Client confiées à Kamidocity et stockées dans un entrepôt partenaire. La responsabilité de Kamidocity pour les dommages causés aux Produits dans les cas précités est exclue de toute demande d'indemnisation.
7.6. Le Client s'engage à remettre à Kamidocity une copie des polices d'assurance à jour mentionnées aux points 7.4. et 7.5. En cas de renouvellement des polices d'assurance, le Client est tenu de fournir ces documents à Kamidocity dans les meilleurs délais.

8. Droit de gage

Indépendamment de la qualité en laquelle Kamidocity intervient, le Client accorde expressément à Kamidocity un droit de gage contractuel avec un droit de rétention préférentiel général et permanent sur toutes les marchandises, titres et documents en possession de Kamidocity en garantie de toutes les créances (factures, intérêts, frais encourus, etc.) que Kamidocity détient à l'encontre du Client, même si celles-ci sont antérieures ou complémentaires aux transactions relatives aux marchandises, titres et documents effectivement en possession de Kamidocity.

9. Force majeure

9.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des Parties rendant impossible l'exécution des obligations et présentant les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnues par le droit français. A la condition expresse, les catastrophes naturelles, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant l'exécution des Services, les incendies, les guerres, les émeutes, les attentats, les grèves, les crises sanitaires paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable le transport des marchandises auront les mêmes conséquences que les cas de force majeure ou les cas fortuits habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
9.2. Pendant la durée de l'Accord, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution de leurs obligations en raison d'un événement de force majeure.
9.3. En outre, la responsabilité de Kamidocity ne pourra être engagée si elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, et notamment en cas d'intempéries, de catastrophes naturelles, de lock-out, d'incendie, d'épidémie, d'embargo, de guerre, de manque général d'approvisionnement, ou de grèves internes ou notamment internes des prestataires logistiques tels que les Transporteurs et les Entrepôts Partenaires, sans que cette liste ne soit exhaustive. En cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles du fait d'un tel événement, les parties conviennent de se rencontrer dans les trente (30) jours suivant le jour de l'événement pour discuter des suites à donner à leur relation commerciale. Kamidocity analysera avec le Client la nature et l'étendue du préjudice en vue d'une éventuelle indemnisation, déterminée d'un commun accord.

10. L'éthique des affaires

Le Client s'engage à ne pas accorder ou faire accorder, directement ou indirectement, à Kamidocity, une offre, un présent, un cadeau ou un paiement, une rémunération ou un avantage de toute nature constituant ou pouvant constituer un acte illégal ou une pratique de corruption en vue ou en contrepartie de l'exécution des présentes CGV.
En cas de manquement à cette règle, Kamidocity peut mettre fin à la relation commerciale avec le Client par lettre avec accusé de réception sans délai et sans indemnité.

11. Résiliation

11.1. Résiliation
11.1.1. Il est entendu que chaque partie peut mettre fin au contrat qui les lie pour quelque raison que ce soit en donnant un préavis de quinze (15) jours à l'autre partie. Toute demande de résiliation doit être faite par :
par lettre avec accusé de réception ; ou par e-mail dans la mesure où l'autre partie accuse réception de la demande de résiliation par e-mail également.
11.1.2. Ces délais de préavis ne s'appliquent pas en cas de révisions tarifaires et d'événements imprévus, dont les modalités sont définies aux articles 5.2. et 5.3. des CGA.
11.1.3. En tout état de cause, les Parties entendent respecter leurs obligations jusqu'à la date effective de la fin de leur relation. A cet effet, à la fin de la relation commerciale, toutes les Commandes passées en application du présent Accord avant son expiration seront exécutées, et toutes les sommes dues seront payées, conformément aux dispositions du présent Accord.
11.1.4. Le Client peut avoir un accès complet ou limité aux outils pendant la période de résiliation. Kamidocity continuera à traiter et à exécuter toutes les commandes qui ont été soumises par le Client par l'intermédiaire du site Web ou autrement pendant la période de préavis de résiliation.
11.1.5. En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement payer à Kamidocity toutes les factures impayées et les intérêts dus à Kamidocity. Kamidocity soumettra des factures pour tous les services fournis par Kamidocity, mais pour lesquels aucune facture n'a été soumise, et le Client doit payer ces factures immédiatement après réception.
11.2. Inactivité Dans le cas où le compte du Client est resté inactif pendant un (1) an après la dernière livraison, Kamidocity se réserve le droit de restreindre, voire de supprimer l'accès du Client au site Internet. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la relation avec Kamidocity, y compris la révocation du système de prélèvement SEPA.
11.3. Résiliation de la relation en cas de non-paiement Sans préjudice du droit pour Kamidocity d'engager toutes les actions possibles pour le paiement des sommes dues et de toute indemnité, Kamidocity peut, en cas de non-paiement partiel ou total des sommes dues par le Client, mettre fin à la relation commerciale après avoir adressé au Client une mise en demeure par lettre avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ou de la date de première présentation. Dans ces circonstances, Kamidocity se réserve le droit de restreindre ou de résilier l'accès du Client au Site.
11.4. Fin de la relation d'affaires et retrait du stock
11.4.1. Dans le cas où le Client demande une restitution partielle ou totale des produits, Kamidocity peut exiger du Client le paiement d'un acompte pour les services concernés.
11.4.2. Kamidocity prépare le stock du Client pour l'enlèvement. Les marchandises sont mises à disposition pour l'enlèvement à condition que le Client soit à jour dans le paiement de tous les montants dus à Kamidocity.
11.4.3. Tous les Produits enlevés par le Client ou le tiers qu'il a mandaté sont réputés être en parfait état, sauf mention contraire écrite au moment de l'enlèvement.
11.5. Kamidocity se réserve le droit de disposer des produits du Client ou de les vendre moyennant un préavis de trente (30) jours ouvrables si le Client ne retire pas les produits du Client stockés dans l'entrepôt de Kamidocity dans les trois (3) mois suivant la date d'échéance de la facture finale.

12. Données personnelles

12.1. Certains termes et expressions utilisés ci-après sont définis à l'article 2 des présentes CGV. A défaut, ils ont le sens qui leur est attribué par le Règlement sur les données personnelles.
12.2. Le Client est responsable du traitement des Données Personnelles du Destinataire et Kamidocity agit en tant que sous-traitant du Client aux fins de l'exécution des Services. Les parties s'engagent à respecter la politique de confidentialité et les conditions énoncées dans le présent article 12. Les parties reconnaissent en outre que les dispositions du présent article sont susceptibles d'être modifiées en cas de changement de la Réglementation sur les Données Personnelles.
12.3. Le Client autorise Kamidocity à traiter les données personnelles du Client et les données personnelles du destinataire pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution des services et au plus tard pendant deux (2) ans après la dernière livraison par le destinataire. Kamidocity s'engage à traiter les Données Personnelles du Destinataire pour le compte du Client et à ne pas utiliser les Données Personnelles du Destinataire à d'autres fins. Cet article 12 formalise les instructions documentées du Client au sens du règlement général sur la protection des données, sauf si Kamidocity a convenu de conditions particulières par écrit. Kamidocity informera immédiatement le Client s'il apparaît clairement à Kamidocity qu'une instruction du Client constitue, en tout ou en partie, une violation de la politique de confidentialité.
12.4. Dans le cadre de l'exécution des Services, le Client transmet ou met à disposition de Kamidocity les Données Personnelles du Destinataire, notamment les noms, prénoms, adresses postales, emails et numéros de téléphone (fixe ou mobile), qui constituent des données personnelles au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite " Loi Informatique et Libertés ") et de l'article 4.1 de la Politique de Confidentialité.
12.5. Le Client est seul responsable du respect des obligations incombant aux responsables de traitement en vertu de la loi sur la protection des données personnelles et, en particulier, de l'obtention du consentement des personnes concernées pour la transmission des Données Personnelles à Kamidocity aux fins de l'exécution des Services.
12.6. Kamidocity s'engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles des Destinataires qui sont fournies à Kamidocity par le Client dans le cadre de l'exécution des Services. Kamidocity s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement des Données Personnelles mentionnées.
12.7. Le Client reconnaît et autorise Kamidocity à utiliser des partenaires (notamment des entrepôts partenaires et des transporteurs partenaires) en tant que sous-traitants autorisés aux fins de l'exécution des services, étant entendu que :
les sous-traitants ultérieurs autorisés sont tenus de respecter les obligations énoncées à l'article 12 des Conditions générales ; les Sous-traitants subséquents autorisés sont tenus de traiter les Données à caractère personnel uniquement et uniquement aux fins de l'exécution des Services ; Kamidocity reste, dans tous les cas, entièrement responsable vis-à-vis du Client, en sa qualité de Sous-Traitant initial, de l'exécution par chacun des Sous-Traitants Tiers Autorisés de ses obligations.
12.8. Le Client autorise le transfert des Données personnelles des Destinataires en dehors de l'Union européenne. Kamidocity se conformera aux règles régissant le transfert conformément à la loi sur la protection des données personnelles.
12.9. Kamidocity s'engage à mettre en place et à maintenir une procédure de réception et d'exécution des demandes d'accès, de rectification ou de suppression des personnes physiques en envoyant un courrier électronique à Contact@kamidocity.com
12.10. En cas de résiliation de la relation commerciale entre Kamidocity et le Client, Kamidocity s'engage, au choix du Client, à restituer les Données Personnelles des Destinataires au Client ou à détruire les Données Personnelles sans en conserver de copie, sous réserve du droit de Kamidocity d'archiver les Données Personnelles dans les délais de prescription applicables afin de respecter ses obligations comptables et fiscales et de pouvoir répondre à d'éventuelles réclamations.
12.11. Kamidocity s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de toute violation des Données Personnelles. Cette notification sera accompagnée de toute information pertinente dont dispose Kamidocity afin de permettre au Client d'évaluer les mesures à prendre conformément à la Réglementation applicable, y compris la notification de la violation à l'autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées.
12.12. Kamidocity fournira au Client, à la demande de celui-ci, toutes les informations pertinentes sur son traitement des Données Personnelles dans le cadre des Services, afin que le Client puisse, si nécessaire, prouver qu'il a respecté ses obligations en tant que responsable de traitement. Le Client peut procéder à un audit à ses frais, au maximum une (1) fois par an, aux heures et jours ouvrables, conformément à l'article 28.3 h) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Le Client s'engage à informer Kamidocity, par lettre avec accusé de réception, avec un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à trente (30) jours ouvrés. Le Client s'engage à préciser la durée prévisible de l'audit ou de l'inspection.
12.13. A l'exception de ce qui précède, les Parties conviennent qu'il n'y a pas de traitement de Données Personnelles entre elles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, autre que le traitement des coordonnées professionnelles des Parties. Toutefois, si ces données n'ont pas le caractère de " données personnelles " au sens du Règlement européen sur la protection des données précité, elles seront traitées par Kamidocity avec la plus grande sécurité et confidentialité.

13. Propriété intellectuelle et confidentialité

13.1. Kamidocity reste propriétaire de tous ses brevets, droits d'invention, droits d'auteur et droits connexes, marques de commerce, noms commerciaux et noms de domaine, droits d'approvisionnement, fonds de commerce et droit d'intenter des actions en contrefaçon, droits de conception, droits de base de données, droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire), documents commerciaux, documents financiers, documents juridiques et tous les autres droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature, leur forme ou leur support (papier, numérique ou oral, enregistré ou non).
13.2. Le Client est tenu de respecter la plus stricte confidentialité à l'égard des informations échangées entre lui et Kamidocity dans le cadre de leur relation commerciale. Le donneur d'ordre s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par les détenteurs de parts du capital social de Kamidocity, ses dirigeants, ses salariés et ses sous-traitants.
13.3. Le Client reste le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises du Client et sur tout autre matériel et données fournis par le Client à Kamidocity.
13.4. Le Client autorise Kamidocity à reproduire et à diffuser la marque et le logo du Client sous réserve du respect par le Client de sa charte graphique. Cette autorisation de reproduction gratuite est limitée aux supports suivants : sites internet, applications, présentations externes et internes de l'entreprise. Kamidocity reconnaît que cette autorisation ne lui confère aucun droit de propriété sur la marque et/ou le logo du Client et s'engage à n'en faire qu'un usage strictement limité aux supports précités, sans qu'aucune extension à d'autres supports ne soit possible sans l'accord préalable et écrit du Client.

14. Nullité, prescription, transmissibilité de l'accord

14.1. Si l'une des dispositions des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer, pour autant que la disposition nulle ou non écrite n'ait pas été une condition déterminante pour le consentement de Kamidocity ou du Client au moment de la conclusion du contrat.
14.2. Le fait que Kamidocity ne fasse pas usage à un moment donné de l'une des dispositions des conditions générales ou des conditions particulières ne peut être interprété par le Client comme une renonciation de Kamidocity à faire usage ultérieurement de l'une des dispositions des conditions générales ou des conditions particulières.
14.3. Tout contrat conclu entre Kamidocity et le Client n'est ni transférable ni cessible par le Client, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de Kamidocity.
14.4. Sauf disposition contraire des présentes CG, toutes les actions se prescrivent par un (1) an à compter de la date d'expédition ou du jour où l'expédition aurait dû avoir lieu.
14.5. Le Client doit informer Kamidocity de toute action entreprise à l'encontre de Kamidocity et/ou de ses assureurs, faute de quoi le Client perd le droit de réclamer des dommages et intérêts.

15. Droit applicable et procédures judiciaires

15.1. Les CGV sont soumises au droit français.
15.2. Tout litige relatif aux présentes CGV, qu'il s'agisse de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15.3. Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre avec accusé de réception, de l'existence du jugement prononçant l'ouverture de la Procédure Collective la concernant.
15.4. La poursuite des Services dans le cadre d'une Procédure Collective affectant le Client s'effectuera conformément aux dispositions du Code de commerce et plus particulièrement des articles L.622-13 et L.622-17. Les Services postérieurs à l'ouverture d'une Procédure Collective doivent faire l'objet de nouvelles commandes précisant que " les Services sont exécutés pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation telle que définie à l'article L.622-17 alinéa 1 du Code de commerce " et un nouveau compte Client sera créé dans les livres de Kamidocity pour la facturation.